Arrêt 184.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.935/VIII-6.222
En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvon BRION, avocat,rue des Quatre Maisons 15000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Inspection Générale de la Police fédérale et de la Police locale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière