Arrêt 263.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.890/VIII-12.519
En cause : C. T., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière