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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.751/VIII-10.570

    En cause : MARICHAL Guillaume, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, boulevard Paul Janson 35 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5334 Beaumont - Chimay - Froidchapelle - Momignies - Sivry-Rance, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.039/VIII-10.342

    En cause : PICRY Bruno, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume (5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière