Arrêt 267.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.187/VIII-13.427
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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