Arrêt 260.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.824/VIII-12.434
En cause : Q. E., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la zone de police (5340) de Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1040 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière