Arrêt 248.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.935/VIII-11.339
En cause : GOBERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière