Arrêt 247.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.977/VIII-11.141
En cause : DEPREZ Thomas, ayant élu domicile chez Me Barbara RUCHARD, avocat, rue de la Poterie 28 7000 Mons, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière