Arrêt 214.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.654/XI-17.480
En cause : EL KHAYARI Elkhanssae, mineure, représentée par ses parents, 1. EL HADDIOUI Latifa, 2. EL KHAYARI Mohamed, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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