Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : Reinhart APPELS wonende te 3220 Holsbeek, Dutselstraat 160. tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP
Règlements (culture, média et télécommunications)