Arrêt 220.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.881/XI-18.745
Diplômes et équivalences
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
359 résultats
-
-
Arrêt 220.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.055/XI-18.586
En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 219.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.143/XI-17.997
En cause : NANA HAAPI Chamberline, ayant élu domicile chez Me G. TEFENGANG, avocat, avenue des Princes Brabançons 31 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 219.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.605/XI-18.689
En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 14 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.718/XI-18.099
En cause : BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.720/XI-18.101
En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.719/XI-18.100
En cause : FILIP Mihai, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.721/XI-18.102
En cause : DRIMUS Monica-Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.717/XI-18.098
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 218.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.911/XI-18.279
En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences