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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. la s.a. Restel Résidences, 2. VANLIER Maurice, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences