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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Mes M. KESTEMONT et M. KAROLENSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences