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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
In zake: Zuzana RYBANOVA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbeth Vermeire kantoor houdend te Wilrijk Prins Boudewijnlaan 177-179 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het EUROPACOLLEGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Lieve Swartenbroux kantoor houdend te 1000 Brussel Brederodestraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par sa Ministre de l'Enseignement
Diplômes et équivalences
En cause: NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : KAMBILO EKOMBA Princesse,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA, avocat, rue Uyttenhove, 35/C 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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