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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.089/XI-19.833

    En cause : POLISI NSIMIRE Gaudiane, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et F. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 234.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.777/XI-20.330

    En cause : MUÑOZ GARCINUÑO Maria Victoria, ayant élu domicile chez Me Ch.-H. de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 233.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.623/XI-19.636

    En cause : CHATIBI Rachida, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & P. LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences