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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 256.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.817/XI-24.210

    En cause : OKITO OMOLE Paul, ayant élu domicile chez Mme Joséphine OLENGA ANIYKOY, rue Géronstère 9/05 4900 Spa, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Diplômes et équivalences