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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : S.I., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
In zake : S.A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Vangeel kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW KATHOLIEK ONDERWIJS BRUSSEL ANNUNTIATEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
En cause : N.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences