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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : BADIU Irina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & B. DE KEYSER, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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In zake: Véronique MEIRSCHAERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christiaan Lesaffer kantoor houdend te Antwerpen Ankerrui 26-30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW TECHNICUM NOORD-ANTWERPEN
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