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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Haute Ecole de la Ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Diplômes et équivalences
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Ludivine DEWELLE, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences