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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : LANTENOIS Cécile, ayant élu domicile chez Me Fr. WILMET, avocat, avenue Louise 149/16 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Diplômes et équivalences