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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.562/XI-20.069

    En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.124/XI-19.840

    En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences