Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Florine DECONINCK,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Rentmeesters,kantoor houdende te 9100 Sint-Niklaas,Vijfstraten 57 tegen : de VZW INRICHTENDE MACHT ONDERWIJS-INSTELLINGEN BROEDERS HIËRONYMIETEN,Nieuwstraat 919100 Sint-Niklaas
Diplômes et équivalences
En cause : ROBBE Guy,ayant élu domicile chez Me F. VANCROMBREUCQ, avocat avenue de la Toison d'Or 6819 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences