Arrêt 251.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.592/XI-22.257
En cause : LACROSSE Michaël, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78, 1060 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère professionnel
Diplômes et équivalences