Arrêt 220.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.013/XI-18.990
En cause : BAYSID Afaf, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences