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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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504 résultats
En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
In zake : Birgit KORHONEN,die woonplaats kiest bijadvocaat C. Sbille,kantoor houdende te Brussel,Louizalaan 32, bus 33-34 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
Diplômes et équivalences
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences