Arrêt 248.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.200/XI-22.706
En cause : GUSBIN Juliette, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)