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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : HUBERT Diane, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Haute école de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant toute deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1 A033 4000 Liège
Examens (enseignement)
En cause : FOSTY Véronique, rue des Corneilles 22 5600 Merlemont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)