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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6 résultats
En cause : ETTALEB Nawal, représentée par ses parents ETTALEB Nawfal et EL HARRAN Monia, ayant élu domicile chez Mes L. RASE et J. D'HAUTCOURT, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : de BASSOMPIERRE Lucie, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : PIQUIN Manon, ayant élu domicile chez Mes J.-Cl. DERZELLE & A. FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Haute École de la Communauté française en Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SCHIAVO Marina, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. et Th. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examens (enseignement)
En cause : VERDIKT Céline, ayant élu domicile chez Me J. DE BRABANTER, avocat, Stationsstraat 69 1730 Asse, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement et ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)