Arrêt 241.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.721/XI-22.078
En cause : CAN Eliyo, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue F. Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)