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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : N.L., ayant élu domicile chez Me Simon NOPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : S.S., ayant élu domicile chez Me Florence SAPOROSI, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examens (enseignement)