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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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8 résultats
En cause : GROSSI Rafaël, ayant élu domicile Try d'Hostet 21 5340 Faulx-les-Tombes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : 1. MEHRZAD Farhang, 2. AZADVARI Homa, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MEHRZAD Sharzad, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : BOUCHAT Laurence, agissant pour sa fille mineure HUBEAUX Margaux, ayant élu domicile chez Mes GEUBELLE & PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : HADDA Dalil, représenté par ses parents 1. HADDA Abdel, 2. BENSTITOU Naïma, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles
Discipline scolaire
En cause : 1. DELCROIX Anne, 2. VAN HAECKE Christian, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur VAN HAECKE Damien, ayant élu domicile chez Me D. LOUIS, avocat, avenue d'Hyon 28 7000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me T. DRUMEL, avocat, rue d'Hyon 49 R3 7000 Mons
Discipline scolaire
En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, avenue Einstein 2 1300 Wavre
Discipline scolaire
En cause: RAKIK Saphia, représentée par ses parents TATE Sally et RAKIK Abdelkader, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Discipline scolaire