Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : 1. MEHRZAD Farhang, 2. AZADVARI Homa, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MEHRZAD Sharzad, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire