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    • Arrêt

    Arrêt 245.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.309/XI-22.734

    En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire