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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In der Rechtssache: XXXX, Wahldomizil bei Frau Elvira HEYEN, Rechtsanwältin, Zur Burg 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.
Discipline scolaire
En cause : 1. R.A., 2. S.L., ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Joseph Wauters 63 4280 Hannut, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire