Arrêt 244.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.779/XI-22.485
En cause : 1. XXXX 2.XXXX, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire