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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : HADDA Dalil, représenté par ses parents 1. HADDA Abdel, 2. BENSTITOU Naïma, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles
Discipline scolaire
En cause : 1. DELCROIX Anne, 2. VAN HAECKE Christian, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur VAN HAECKE Damien, ayant élu domicile chez Me D. LOUIS, avocat, avenue d'Hyon 28 7000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me T. DRUMEL, avocat, rue d'Hyon 49 R3 7000 Mons
Discipline scolaire