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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.833/XI-20.656

    En cause : 1. MAGHE Laurence, 2. THIBAUT Michel, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur d'âge THIBAUT Corantin, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 231.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.787/XI-20.229

    En cause : 1. LEON Yves, 2. GIRBOUX Brigitte, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Anthony GIRBOUX, ayant élu domicile chez Me P.-Y. MELOTTE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me S. GILSON, avocat, Place d'Astedon 4/1 5000 Namur

    Discipline scolaire