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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.869/XI-25.557

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute Ecole de Liège-Namur-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 266.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.889/XI-25.558

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Haute École de Liège-Namur-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 266.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.666/XI-25.536

    En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, avenue Général Dossin de Saint-Georges 52/3 1050 Bruxelles, contre : asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 266.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.664/XI-25.535

    En cause : K.H., ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, avenue Général Dossin de Saint-Georges 52/3 1050 Bruxelles, contre : asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Discipline scolaire