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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Joël DE LILLE,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Storme,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 22,dat woonplaats kiest bij advocaat R. Rombaut,kantoor houdende te Antwerpen,Justitiestraat 18.
Discipline scolaire
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
Discipline scolaire