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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.759/XV-4.048

    En cause : l'association sans but lucratif le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques, en abrégé « Théâtre Poème 2 », ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 249.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.308/XV-3.634

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON ÉPHÉMÈRE CIE THÉÂTRALE, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 249.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.310/XV-3.635

    En cause : l'association sans but lucratif COMPAGNIE PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts