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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.260/XV-5.303

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE PADEL, ayant élu domicile chez Mes Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Sheena BELMANS, Caroline DE MULDER et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C boîte 414 1000 Bruxelles.

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 256.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.260/XV-5.303

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE PADEL, ayant élu domicile chez Mes Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Sheena BELMANS, Caroline DE MULDER et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C boîte 414 1000 Bruxelles.

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 242.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.151/XV-3.527

    En cause : l'association sans but lucratif DOJO LIÉGEOIS, ayant élu domicile rue de Sendrogne 79 4141 Louveigné, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 237.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.769/XV-3.091

    En cause : VELTRI Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'a.s.b.l. Association des clubs francophones de football, ayant élu domicile chez Mes Audry STÉVENART et Elisabeth MATTHYS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 223.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.454/XV-2.046

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.É.F.B."), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 221.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.454/XV-2.046

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.E.F.B ), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Sport