Arrêt 261.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.958/VIII-12.562
En cause : 1. la société coopérative LAPRESSE.be Alliance des médias dinformation, 2. la société anonyme MEDIAFIN, 3. la société à responsabilité limitée ÉDITIONS DE LAVENIR PRESSE, 4. la société anonyme I.P.M. GROUP, 5. la société anonyme GROUPE SUDMEDIA, 6. la société anonyme ROSSEL & CIE, ayant toutes élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Radio-télévision belge de la Communauté française (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Mes Denis WAELBROECK, Jessica BRACKER et Irène ANTYPAS, avocats, avenue Louise 489 1050 Bruxelles.
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