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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 82.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 64.930/V-1.408

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 82.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 75.526/V-1.504

    En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 82.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.546/V-1.492

    En cause : la Communauté flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 requérante en intervention : l'association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT,ayant élu domicile chezMe F. JONGEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187

    Médias