Arrêt 96.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 74.546/V-1.492
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, initialement partie défenderesse,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,initialement partie requérante,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif TROPIQUE FMayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT, avocat,ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.
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