Arrêt 130.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 66.739/V-1.417
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, boîte 18000 Bruges, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO ALMA, ayant élu domicile chez Me Pierre LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES, anciennement RADIO BASILIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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