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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
In zake : 1. Jürgen VERSTREPEN, 2. de BVBA BUSINESS CONCEPTS, CREATIONS AND VISUALISATIONS (BCC&V) die woonplaats kiezen bij advocaat D. Dedecker, kantoor houdende te Oostende, Wellingtonstraat 96 tegen : de VLAAMSE REGULATOR VOOR DE MEDIA, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1
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En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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In zake: de Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tegen: de Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap) (CSA), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
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En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.),ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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