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    • Arrêt

    Arrêt 228.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.160/XV-2.353

    En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Mes A. JANSEN et L. BIHAIN, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

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