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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : l'a.s.b.l. Imagine FM, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes : la s.p.r.l. MGB ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champs de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles
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