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    • Arrêt

    Arrêt 219.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.741/XV-758

    En cause: la s.p.r.l. Radio Pasa, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (en abrégé C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Gold Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Assocés, Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles

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