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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
In zake : de Vlaamse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, woonplaats kiezend bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitaine Crespelstraat 2-41050 Brussel.
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In zake : Dirk DE MAESSCHALCK,wonende te DESTELBERGEN,Solariumdreef 7 A tegen : 1. de gemeente DESTELBERGEN,2. de gouverneur van de provincie OOST-VLAANDEREN
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En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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