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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2 résultats
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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In zake : de Vlaamse Gemeenschap, die woonplaats kiest bijMr. P. VAN ORSHOVEN, advocaat,Verenigingstraat 57-591000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats kiest bijMrs. M. UYTTENDAELE en Ph. SCHAFFNER, advocaten,Bronstraat 681060 Brussel.
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